Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 (Décret sur les grades et carrières des pompiers professionnels)Décret sur les grades et carrières des pompiers professionnelsCe décret de 2012 organise les grades, le recrutement, la formation et l'avancement des pompiers professionnels. modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 modifié fixant les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 (Conditions pour devenir caporal sapeur-pompier)Art. 5Conditions pour devenir caporal sapeur-pompierPour devenir caporal sapeur-pompier, il faut réussir un concours externe avec un diplôme de niveau V ou avoir au moins trois ans d'expérience comme sapeur-pompier volontaire. du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 (Décret sur les grades et carrières des pompiers professionnels)Décret sur les grades et carrières des pompiers professionnelsCe décret de 2012 organise les grades, le recrutement, la formation et l'avancement des pompiers professionnels. portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-729 du 7 mai 2012 modifié fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 (Promotion des sapeurs de 2e classe)Art. 11Promotion des sapeurs de 2e classeLes sapeurs de 2e classe peuvent passer un examen pour devenir sapeur de 1re classe s'ils ont au moins deux ans d'expérience et ont validé toutes leurs formations. du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 (Décret sur les grades et carrières des pompiers professionnels)Décret sur les grades et carrières des pompiers professionnelsCe décret de 2012 organise les grades, le recrutement, la formation et l'avancement des pompiers professionnels. portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux)Recrutement et statut des fonctionnaires territoriauxCe décret explique comment recruter des fonctionnaires territoriaux, sans limite d'âge, et précise leurs droits et promotions. modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme des concours prévus à l'article 5 (Conditions pour devenir caporal sapeur-pompier)Art. 5Conditions pour devenir caporal sapeur-pompierPour devenir caporal sapeur-pompier, il faut réussir un concours externe avec un diplôme de niveau V ou avoir au moins trois ans d'expérience comme sapeur-pompier volontaire. du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 (Décret sur les grades et carrières des pompiers professionnels)Décret sur les grades et carrières des pompiers professionnelsCe décret de 2012 organise les grades, le recrutement, la formation et l'avancement des pompiers professionnels. portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme de l'examen professionnel prévu à l'article 11 (Promotion des sapeurs de 2e classe)Art. 11Promotion des sapeurs de 2e classeLes sapeurs de 2e classe peuvent passer un examen pour devenir sapeur de 1re classe s'ils ont au moins deux ans d'expérience et ont validé toutes leurs formations. du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 (Décret sur les grades et carrières des pompiers professionnels)Décret sur les grades et carrières des pompiers professionnelsCe décret de 2012 organise les grades, le recrutement, la formation et l'avancement des pompiers professionnels. portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 29 novembre 2017,
Arrête :