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Arrêté du 5 décembre 2017

relatif aux services chargés de l'enregistrement

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Désignation des comptables pour les paiements différés des droits d'enregistrement

Résumé. Un arrêté du 5 décembre 2017 désigne les responsables financiers pour gérer les paiements différés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, notamment à Paris.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1717 et les articles 396 et suivants de l'annexe III à ce code ;

Vu le décret n° 2017-1305 du 24 août 2017 (Décret sur la gestion des paiements fractionnés pour certains droits fiscaux) relatif aux services chargés de l'enregistrement,

Arrête :

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Liste des comptables pour le recouvrement des droits d'enregistrement

Résumé. Un arrêté liste les comptables chargés de gérer les paiements différés ou fractionnés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

En application du décret n° 2017-1305 du 24 août 2017 (Décret sur la gestion des paiements fractionnés pour certains droits fiscaux) susvisé, il est annexé au présent arrêté la liste des comptables compétents pour établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus et mettre en œuvre les garanties à la suite d'une déchéance du bénéfice du crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, prévu à l'article 1717 du code général des impôts (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement).

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 5 décembre 2017 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Désignation des comptables pour Paris

Résumé. Un arrêté du 5 décembre 2017 désigne les responsables financiers pour le département de Paris.

Fait le 5 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

La sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement,

V. Rigal

Arrêté du 5 décembre 2017
Article 1
Article 2
Annexe