Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 décembre 2017

portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du plafond de la sécurité sociale pour l'année civile

Résumé. L'arrêté fixe le plafond de la sécurité sociale à 3 311 euros par mois et 182 euros par jour pour l'année 2018.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage) et D. 242-17 (Calcul du plafond des cotisations sociales) à D. 242-19 (Calcul du plafond des cotisations sociales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 novembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 novembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 novembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 novembre 2017 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 novembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 8 novembre 2017,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018

Résumé. Le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3 311 euros par mois et 182 euros par jour pour l'année 2018.

Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale (Calcul du plafond des cotisations sociales) sont les suivantes :

  • valeur mensuelle : 3 311 euros ;
  • valeur journalière : 182 euros.

Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux plafonds de la sécurité sociale pour 2018

Résumé. Un arrêté fixe les nouveaux plafonds de la sécurité sociale pour 2018.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Arrêté du 5 décembre 2017
Article 1
Article 2