En vigueur depuis le 22 décembre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 23 octobre 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 23 octobre 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.