Arrêté du 5 décembre 2016

Article 2

Créé le 12 décembre 2016

A titre transitoire, le guide d'évaluation de la personne âgée en perte d'autonomie prévu à l'annexe 2.1 du code de l'action sociale et des familles peut être utilisé en lieu et place du référentiel annexé au présent arrêté jusqu'au premier jour du quatrième mois qui suit la date de son entrée en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2016