JORF n°0284 du 7 décembre 2016

Article 2

Article 2

Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


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Version 1

Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2017.