Créé le 8 décembre 2016
Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Arrêté du 5 décembre 2016
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2016
Créé le 8 décembre 2016
Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2016