Arrêté du 5 décembre 2013

Article 5

Créé le 10 janvier 2014

Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2014