Arrêté du 5 décembre 2013

Article 5

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Article 5

Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2014

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données ne peut pas être contesté dans ce cas précis.

Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2014

Source : Légifrance