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Arrêté du 5 décembre 2013

portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la dématérialisation et à la simplification des procédures administratives de recrutement, d'avancement, d'évaluation de certains personnels de l'enseignement supérieur et à l'information de la communauté universitaire

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Protection des données dans le système GALAXIE pour les enseignants-chercheurs

Résumé. Un arrêté de 2013 encadre l'utilisation du système GALAXIE pour le recrutement et l'évaluation des enseignants-chercheurs, en protégeant leurs données personnelles.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-II (4 et 29) ;

Vu le décret du 24 mai 1911 modifié portant règlement du Collège de France ;

Vu le décret du 22 mai 1920 modifié portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers ;

Vu le décret n° 50-1370 du 2 novembre 1950 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole centrale des arts et manufactures ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ;

Vu le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 modifié relatif au recrutement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche ;

Vu le décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;

Vu le décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ;

Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;

Vu le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) modifié pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 décembre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 janvier 2014

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Utilisation du système GALAXIE pour la gestion du personnel enseignant

Résumé. Un système informatique appelé GALAXIE est utilisé pour gérer les procédures de recrutement et d'évaluation des enseignants-chercheurs, avec des règles strictes pour protéger la vie privée.

La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GALAXIE » ayant pour objet l'information et la mise en œuvre des procédures de qualification, de recrutement, d'avancement et d'évaluation des enseignants-chercheurs, des personnels assimilés et des autres personnels enseignants de l'enseignement supérieur.
Ce traitement peut également permettre de contribuer à la réalisation d'études statistiques par les services compétents de la direction générale des ressources humaines. La publication des travaux issus de l'exploitation de ces données est conditionnée au strict respect de l'anonymat des personnes concernées.
Les inscriptions des candidats aux procédures précitées sont effectuées via cinq téléservices constituant le domaine applicatif de GALAXIE et respectivement dénommés « ALTAIR » (procédure de recrutement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche), « ANTARES » (procédure de qualification des enseignants-chercheurs), « ANTEE/FIDIS » (procédure de recrutement des professeurs des universités et des maîtres de conférences), « ELECTRA » (procédure d'avancement de grade des enseignants-chercheurs) et « HELIOS » (procédure de recueil des listes de candidats aux élections au Conseil national des universités et de leur notice biographique).
Les candidats accèdent à ces téléservices, par un compte de connexion, au moyen d'un login qui leur est délivré par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du mot de passe de leur choix.

En vigueur depuis le 10 janvier 2014

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Données personnelles dans le système GALAXIE

Résumé. Un arrêté précise les types de données personnelles enregistrées dans le système GALAXIE pour la gestion des enseignants-chercheurs.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont mentionnées en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 janvier 2014

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Accès aux données personnelles dans GALAXIE

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles des enseignants-chercheurs dans le système GALAXIE.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :
― les candidats pour les données qui les concernent ;
― les membres du Conseil national des universités pour les données qui les concernent ;
― le président de la section concernée et les rapporteurs désignés du Conseil national des universités pour les données relatives à la qualification des enseignants-chercheurs ;
― les agents habilités de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― les agents habilités des établissements d'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 10 janvier 2014

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Accès aux données personnelles dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs données personnelles auprès du ministère de l'enseignement supérieur.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En vigueur depuis le 10 janvier 2014

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données ne peut pas être contesté dans ce cas précis.

Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 10 janvier 2014

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Exécution de l'arrêté sur les données des enseignants-chercheurs

Résumé. La directrice des ressources humaines est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le traitement des données des enseignants-chercheurs.

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Collecte de données pour le recrutement dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un arrêté liste les informations collectées pour le recrutement et l'évaluation dans l'enseignement supérieur.

Fait le 5 décembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

C. Gaudy

En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2014

Arrêté du 5 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe