Arrêté du 5 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2014

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Accès aux données personnelles dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs données personnelles auprès du ministère de l'enseignement supérieur.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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