Abrogé1 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 11 août 2015 - art. 11
Créé le 1 janvier 2014
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Arrêté du 5 décembre 2013
Article 48
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 11 août 2015art. 11
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au lundi 31 août 2015
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.