Abrogé par ARRÊTÉ du 12 août 2015 - art. 42
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 septembre 2016
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Conditions pour les concours et examens maritimes
Pour se présenter à un concours ou à un examen visant à obtenir un diplôme ou un titre de formation professionnelle maritime, tout candidat doit remplir les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer concernant le diplôme ou le titre visé. Ces conditions doivent être satisfaites au moment de l'inscription au concours ou à l'examen.
Les candidats étrangers, originaires d'un pays autre que la Suisse ou un pays de l'Espace économique européen, doivent également être titulaires d'un titre de séjour en cours de validité.