Arrêté du 5 décembre 2012

Article 3

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Article 3

L'APAVE est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.

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Règles de l'APAVE pour le transport de marchandises dangereuses

Résumé. L'APAVE doit suivre les règles pour transporter des marchandises dangereuses.

L'APAVE est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.

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