Arrêté du 5 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 mars 2018.
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou l'arrêté « TMD » susvisé ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

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Dates et conditions d'application d'un agrément pour inspections

Résumé. Un arrêté fixe les dates de mise en application et de validité d'un agrément pour des inspections, avec la possibilité de le retirer en cas de manquement grave.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 mars 2018.
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou l'arrêté « TMD » susvisé ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

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