JORF n°0289 du 12 décembre 2012

Article 2

Article 2

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Tiercé, de Cheffes et d'Ecuillé, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Tiercé, est confié au comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Tiercé, de Cheffes et d'Ecuillé, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Tiercé, est confié au comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire).