JORF n°0289 du 12 décembre 2012

Article 5

Article 5

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2013 est confié au comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2013 est confié au comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire).