Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 décembre 2012

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 651-1 à L. 651-9,

Arrêtent :

Article 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au régime maladie des non-salariés agricoles au titre de l'année 2013 selon le calendrier suivant :
DATE MONTANT
4 janvier 2013 135 000 000 €
5 février 2013 135 000 000 €
5 mars 2013 135 000 000 €
5 avril 2013 135 000 000 €
3 mai 2013 135 000 000 €
5 juin 2013 135 000 000 €
5 juillet 2013 135 000 000 €
5 août 2013 135 000 000 €
5 septembre 2013 135 000 000 €
4 octobre 2013 135 000 000 €
5 novembre 2013 135 000 000 €
5 décembre 2013 135 000 000 €

1 version

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 décembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly

Arrêté du 5 décembre 2012
Article 1
Article 2