Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au régime maladie des non-salariés agricoles au titre de l'année 2013 selon le calendrier suivant :

| DATE | MONTANT | |----------------|-------------| | 4 janvier 2013 |135 000 000 €| | 5 février 2013 |135 000 000 €| | 5 mars 2013 |135 000 000 €| | 5 avril 2013 |135 000 000 €| | 3 mai 2013 |135 000 000 €| | 5 juin 2013 |135 000 000 €| | 5 juillet 2013 |135 000 000 €| | 5 août 2013 |135 000 000 €| |5 septembre 2013|135 000 000 €| | 4 octobre 2013 |135 000 000 €| |5 novembre 2013 |135 000 000 €| |5 décembre 2013 |135 000 000 €|

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.