JORF n°0289 du 12 décembre 2012

Article 2

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.