Créé le 22 décembre 2011
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2011
Article 4
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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2011
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.