Abrogé23 mai 2026
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2026 - art. 5
Créé le 14 décembre 2008
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 18 décembre 2008.
Arrêté du 5 décembre 2008
Article 5
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Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 23 mai 2026
Abrogé parArrêté du 18 mai 2026art. 5
En vigueur du dimanche 14 décembre 2008 au vendredi 22 mai 2026