En vigueur depuis le 10 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des émissions de CO2 pour les véhicules administratifs
Le taux d'émission de dioxyde de carbone prévu à l'article 1er du décret du 5 décembre 2008 susvisé (Limitation des émissions de CO2 pour les véhicules administratifs) est fixé à 130 grammes par kilomètre.