JORF n°0288 du 12 décembre 2007

Arrêté du 5 décembre 2007

Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2007-1654 du 23 novembre 2007 fixant des modalités temporaires de recrutement des secrétaires administratifs des services du Premier ministre,

Arrêtent :

Article 1

L'examen professionnel prévu au premier alinéa de l'article 2 du décret du 23 novembre 2007 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en des réponses à cinq à dix questions à caractère professionnel pouvant s'appuyer sur un ou plusieurs documents correspondant aux activités exercées en administration centrale. L'une des questions se présente sous forme de tableau chiffré. Les questions portent sur les domaines énumérés en annexe. (Durée : trois heures ; coefficient 1.)
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, permettant d'apprécier les motivations professionnelles du candidat ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux secrétaires administratifs des services du Premier ministre. L'entretien s'effectue à partir d'un dossier de présentation fourni par le candidat, dans un délai maximum de huit jours après affichage des résultats de l'épreuve écrite. (Durée maximum de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 2.)
Le dossier est, au moins, constitué d'un curriculum vitae, présenté de manière détaillée, retraçant précisément les fonctions exercées et le parcours professionnel, mettant en évidence les connaissances et compétences professionnelles ainsi acquises.

Article 2

Le jury est composé de quatre personnes :
― un président appartenant à un corps d'encadrement supérieur ;
― trois membres de catégorie A.

Article 3

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Elle est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve.
Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 5 sur 20.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.

Article 4

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2007.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs

et financiers,

A. Ferragne

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

G. Parmentier