Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 762-1 à L. 762-3 ;
Vu le décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales, notamment ses articles 2, 3 et 4 ;
Vu l'arrêté en date du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales, notamment son article 9 et son annexe 13,
Arrête :
Sont agréées pour effectuer la certification des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales définies à l'article 2 du décret du 27 janvier 2006 susvisé :
- la société Institut Infora, domiciliée 92, rue Anatole-France, à Levallois-Perret (92300) ;
- l'association Office de justification des statistiques, domiciliée 11, rue Friant, à Paris (75014).
1 version
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Gras