Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 décembre 2006

portant agrément d'organismes de certification des caractéristiques chiffrées de manifestations commerciales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 762-1 (Définition et caractéristiques des parcs d'exposition) à L. 762-3 (Décret en Conseil d'État pour l'application du chapitre des manifestations commerciales) ;

Vu le décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales, notamment ses articles 2 (Déclaration des manifestations commerciales), 3 (Déclaration annuelle des manifestations commerciales dans les parcs d'exposition) et 4 (Déclaration préalable pour un salon professionnel) ;

Vu l'arrêté en date du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales, notamment son article 9 et son annexe 13,

Arrête :

Sont agréées pour effectuer la certification des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales définies à l'article 2 du décret du 27 janvier 2006 susvisé (Déclaration des manifestations commerciales) :

  • la société Institut Infora, domiciliée 92, rue Anatole-France, à Levallois-Perret (92300) ;
  • l'association Office de justification des statistiques, domiciliée 11, rue Friant, à Paris (75014).

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

C. Gras

Arrêté du 5 décembre 2006
Article 1
Article 2