Arrêté du 5 décembre 2006

Article 3

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Article 3

La nomenclature des dépenses comprend quatre catégories, réparties par nature :
1° Les dépenses de personnel, parmi lesquelles sont distinguées les dépenses de personnel limitatives, financées en totalité ou en partie sur subvention pour charges de service public et les autres dépenses de personnel non limitatives, intégralement financées sur les autres catégories de recettes ;
2° Les dépenses de fonctionnement ;
3° Les dépenses d'investissement non programmées ;
4° Les opérations d'investissement programmées et autres opérations en capital. Les destinations de dépenses pouvant comporter des autorisations d'engagement sont les suivantes :
- pour l'agrégat se rapportant aux fonctions support :

  • les moyens informatiques communs ;
  • les opérations immobilières ;
  • les opérations financières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2006 · Dernière version le 26 février 2011

La nomenclature des dépenses comprend quatre catégories, réparties par nature :
1° Les dépenses de personnel, parmi lesquelles sont distinguées les dépenses de personnel limitatives, financées en totalité ou en partie sur subvention pour charges de service public et les autres dépenses de personnel non limitatives, intégralement financées sur les autres catégories de recettes ;
2° Les dépenses de fonctionnement ;
3° Les dépenses d'investissement non programmées ;
4° Les opérations d'investissement programmées et autres opérations en capital. Les destinations de dépenses pouvant comporter des autorisations d'engagement sont les suivantes :
- pour l'agrégat se rapportant aux fonctions support :

  • les moyens informatiques communs ;
  • les opérations immobilières ;
  • les opérations financières.

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En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au vendredi 25 février 2011

Source : Légifrance