Arrêté du 5 décembre 2006

Article 4

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Article 4

La nomenclature des lignes de recettes comprend :
1° Au titre de la catégorie des subventions pour charges de service public :
- les subventions pour charges de service public ;
2° Au titre de la catégorie des contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche, les recettes suivantes :

  • les contrats de recherche avec les tiers publics ou privés ;
  • les subventions de fonctionnement sur projet ou programme de recherche ;
  • les subventions d'investissement sur projet ou programme de recherche ;
  • les dons et legs affectés ;

3° Au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et des prestations de services, les recettes suivantes :
  • les redevances pour brevets et licences ;
  • les prestations de services ;
  • les ventes de produits ;

4° Au titre de la catégorie des autres subventions et produits, les recettes suivantes :
  • les autres produits de gestion courante ;
  • les produits financiers et produits exceptionnels ;
  • les opérations financières et les immobilisations ;
  • les dons et legs non affectés ;
  • les autres subventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2006

La nomenclature des lignes de recettes comprend :
1° Au titre de la catégorie des subventions pour charges de service public :
- les subventions pour charges de service public ;
2° Au titre de la catégorie des contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche, les recettes suivantes :

  • les contrats de recherche avec les tiers publics ou privés ;
  • les subventions de fonctionnement sur projet ou programme de recherche ;
  • les subventions d'investissement sur projet ou programme de recherche ;
  • les dons et legs affectés ;

3° Au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et des prestations de services, les recettes suivantes :
  • les redevances pour brevets et licences ;
  • les prestations de services ;
  • les ventes de produits ;

4° Au titre de la catégorie des autres subventions et produits, les recettes suivantes :
  • les autres produits de gestion courante ;
  • les produits financiers et produits exceptionnels ;
  • les opérations financières et les immobilisations ;
  • les dons et legs non affectés ;
  • les autres subventions.

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