JORF n°301 du 29 décembre 2006

Article 4

Article 4

La nomenclature des lignes de recettes comprend :
1° Au titre de la catégorie des subventions pour charges de service public :
- les subventions pour charges de service public ;
2° Au titre de la catégorie des contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche, les recettes suivantes :
- les contrats de recherche avec les tiers publics ou privés ;
- les subventions de fonctionnement sur projet ou programme de recherche ;
- les subventions d'investissement sur projet ou programme de recherche ;
- les dons et legs affectés ;
3° Au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et des prestations de services, les recettes suivantes :
- les redevances pour brevets et licences ;
- les prestations de services ;
- les ventes de produits ;
4° Au titre de la catégorie des autres subventions et produits, les recettes suivantes :
- les autres produits de gestion courante ;
- les produits financiers et produits exceptionnels ;
- les opérations financières et les immobilisations ;
- les dons et legs non affectés ;
- les autres subventions.


Historique des versions

Version 1

La nomenclature des lignes de recettes comprend :

1° Au titre de la catégorie des subventions pour charges de service public :

- les subventions pour charges de service public ;

2° Au titre de la catégorie des contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche, les recettes suivantes :

- les contrats de recherche avec les tiers publics ou privés ;

- les subventions de fonctionnement sur projet ou programme de recherche ;

- les subventions d'investissement sur projet ou programme de recherche ;

- les dons et legs affectés ;

3° Au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et des prestations de services, les recettes suivantes :

- les redevances pour brevets et licences ;

- les prestations de services ;

- les ventes de produits ;

4° Au titre de la catégorie des autres subventions et produits, les recettes suivantes :

- les autres produits de gestion courante ;

- les produits financiers et produits exceptionnels ;

- les opérations financières et les immobilisations ;

- les dons et legs non affectés ;

- les autres subventions.