JORF n°291 du 15 décembre 2005

Article 5

Article 5

La décision prise par la commission départementale d'appel vaut décision définitive, de passage dans la classe supérieure, de redoublement ou de saut de classe.


Historique des versions

Version 1

La décision prise par la commission départementale d'appel vaut décision définitive, de passage dans la classe supérieure, de redoublement ou de saut de classe.