JORF n°291 du 15 décembre 2005

Article 4

Article 4

Les parents ou le représentant légal de l'élève peuvent transmettre à la commission départementale d'appel tous documents susceptibles de compléter l'information de cette instance et de faire connaître leurs arguments ; les parents ou le représentant légal d'un enfant sont invités à s'exprimer devant la commission. Toutes les informations utiles quant à leurs droits leur sont données avec la notification de la décision du conseil des maîtres.


Historique des versions

Version 1

Les parents ou le représentant légal de l'élève peuvent transmettre à la commission départementale d'appel tous documents susceptibles de compléter l'information de cette instance et de faire connaître leurs arguments ; les parents ou le représentant légal d'un enfant sont invités à s'exprimer devant la commission. Toutes les informations utiles quant à leurs droits leur sont données avec la notification de la décision du conseil des maîtres.