Arrêté du 5 décembre 2002

Article 7

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Article 7

Le service national de douane judiciaire comprend, en tant que de besoin, des unités locales créées par arrêté du ministre chargé des douanes.

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Le service national de douane judiciaire comprend, en tant que de besoin, des unités locales créées par arrêté du ministre chargé des douanes.

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