JORF n°285 du 7 décembre 2002

Article 7

Article 7

Le service national de douane judiciaire comprend, en tant que de besoin, des unités locales créées par arrêté du ministre chargé des douanes.


Historique des versions

Version 1

Le service national de douane judiciaire comprend, en tant que de besoin, des unités locales créées par arrêté du ministre chargé des douanes.