Arrêté du 5 décembre 2002

Article 8

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Article 8

Le service national de douane judiciaire dispose, sur les crédits gérés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des douanes et droits indirects.

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Le service national de douane judiciaire dispose, sur les crédits gérés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des douanes et droits indirects.

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