JORF n°285 du 7 décembre 2002

Article 6

Article 6

Le service national de douane judiciaire est dirigé par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane mentionné à l'article 28-1 du code susvisé. Ce magistrat peut être assisté d'un ou plusieurs adjoints.
Les agents habilités conformément aux articles R. 15-33-1 et suivants de ce même code y sont affectés.


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Version 1

Le service national de douane judiciaire est dirigé par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane mentionné à l'article 28-1 du code susvisé. Ce magistrat peut être assisté d'un ou plusieurs adjoints.

Les agents habilités conformément aux articles R. 15-33-1 et suivants de ce même code y sont affectés.