Le service national de douane judiciaire est dirigé par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane mentionné à l'article 28-1 du code susvisé. Ce magistrat peut être assisté d'un ou plusieurs adjoints.
Les agents habilités conformément aux articles R. 15-33-1 et suivants de ce même code y sont affectés.
Arrêté du 5 décembre 2002
Article 6
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 6
Le service national de douane judiciaire est dirigé par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane mentionné à l'article 28-1 du code susvisé. Ce magistrat peut être assisté d'un ou plusieurs adjoints.
Les agents habilités conformément aux articles R. 15-33-1 et suivants de ce même code y sont affectés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance