Arrêté du 5 décembre 1996

Article 1

Abrogé23 février 2007

Créé le 8 décembre 1996

La commission interministérielle de défense aérienne assiste le Premier ministre pour la coordination des activités des départements ministériels qui concourent à la défense aérienne.
A ce titre, elle veille :
  • à la préparation par les départements ministériels concernés des mesures de défense aérienne leur incombant et à l'harmonisation de ces mesures ;
  • à formuler tout avis ou recommandation résultant de l'examen des problèmes généraux ou particuliers de défense aérienne ;
  • à ce que les impératifs de défense, nécessaires à la liberté d'action des opérations de défense aérienne, soient respectés.

En outre, elle propose au Premier ministre :
  • les objectifs généraux à atteindre par les départements ministériels précités ;
  • les directives générales pour la négociation des accords de défense aérienne avec les pays alliés ou étrangers.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 février 2007

En vigueur du dimanche 8 décembre 1996 au jeudi 22 février 2007