JORF n°302 du 30 décembre 1994

Art. 3. - Le permis d'exploitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


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Art. 3. - Le permis d'exploitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.