JORF n°282 du 6 décembre 1994

Arrêté du 5 décembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 92-1109 du 2 octobre 1992, modifié par le décret no 94-1041 du 5 décembre 1994, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois,

Arrêtent:

Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1993,
dans les conditions fixées par les tableaux 1 à 7 de l'annexe ci-jointe, aux militaires en activité d'un grade au plus égal à lieutenant-colonel ou d'un grade correspondant, à l'exclusion des officiers appartenant au corps militaire des ingénieurs de l'armement et aux corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées.

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Art. 2. - Pour la période comprise entre le 1er août 1991 et le 1er août 1993, la nouvelle bonification indiciaire au taux de 50 points est en outre attribuée, dans la marine, à un emploi supplémentaire de commandant de bâtiment d'essais et d'études et à deux emplois de commandant de bâtiment de soutien.

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Art. 3. - L'arrêté du 2 octobre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense est abrogé à compter du 1er août 1993.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

TABLEAU No 1

Fonctions relevant de l'armée de terre

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0282 du 06/12/94 Page 17251 a 17259
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TABLEAU No 2

Fonctions relevant de la marine

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0282 du 06/12/94 Page 17251 a 17259
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TABLEAU No 3

Fonctions relevant de l'armée de l'air

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0282 du 06/12/94 Page 17251 a 17259
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TABLEAU No 4

Fonctions relevant de la gendarmerie nationale

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0282 du 06/12/94 Page 17251 a 17259
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TABLEAU No 5

Fonctions relevant de la délégation générale pour l'armement

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 921109 DU 02-10-1992 EST ATTRIBUEE,A COMPTER DU 01-08-1993,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES TABLEAUX 1 A 7 DE L'ANNEXE CI-JOINTE,AUX MILITAIRES EN ACTIVITE D'UN GRADE AU PLUS EGAL A LIEUTENANT-COLONEL OU D'UN GRADE CORRESPONDANT,A L'EXCLUSION DES OFFICIERS APPARTENANT AU CORPS MILITAIRE DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT ET AUX CORPS MILITAIRES DES MEDECINS,DES PHARMACIENS CHIMISTES ET DES VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES.

POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-08-1991 ET LE 01-08-1993,LA NBI AU TAUX DE 50 POINTS EST EN OUTRE ATTRIBUEE,DANS LA MARINE,A 1 EMPLOI SUPPLEMENTAIRE DE COMMANDANT DE BATIMENT D'ESSAIS ET D'ETUDES ET A 2 EMPLOIS DE COMMANDANT DE BATIMENT DE SOUTIEN.

L'ARRETE DU 02-10-1992 MODIFIE EST ABROGE.

Fait à Paris, le 5 décembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

J.-P. CHAMPEY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL