Art. 3. - Les destinataires, chacun en ce qui le concerne, des données issues du traitement automatisé précité sont:
- le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, service de la production et des marchés, sous-direction de l'élevage et des produits animaux - direction générale de l'alimentation,
service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires, sous

• direction de la santé et de la protection animales);
• le gestionnaire du fichier national canin;
• les agents de police;
• les gendarmes;
• les agents des services de secours contre l'incendie;
• les préfets (services vétérinaires);
• les vétérinaires praticiens;
• les gestionnaires des fourrières;
• les autorités judiciaires.