Arrêté du 5 décembre 1994

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
  • nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire d'un chien identifié;
  • nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des vétérinaires et des personnes habilités à identifier des chiens;
  • nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes bénéficiant d'un code d'accès par Minitel au fichier national canin;
  • nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes ayant trouvé un chien.

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