Arrêté du 5 avril 2024

Article 4

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Article 4

Le remboursement est effectué par le CNG après la fin des épreuves dématérialisées sur la base d'une convention-type pluriannuelle conclue entre le CNG et chacune des universités concernées.

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En vigueur depuis le 11 avril 2024

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Remboursement des frais de participation aux épreuves dématérialisées

Résumé. Le CNG rembourse les frais des étudiants après leurs épreuves en ligne.

Le remboursement est effectué par le CNG après la fin des épreuves dématérialisées sur la base d'une convention-type pluriannuelle conclue entre le CNG et chacune des universités concernées.

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En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2024

Source : Légifrance