En vigueur depuis le 8 avril 2024
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Champ d'application de l'arrêté
Le présent arrêté s'applique à tous les équipements faisant l'objet d'un calcul et d'un affichage de l'indice de durabilité selon les dispositions des articles R. 541-215 (Affichage de l'indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques) à R. 541-221 (Note de durabilité pour les appareils électriques et électroniques) du code de l'environnement.