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Arrêté du 5 avril 2024

relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques

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Affichage obligatoire de l'indice de durabilité des équipements

Résumé. Les équipements doivent afficher une note de durabilité de 0 à 10, avec des couleurs et une taille lisibles, pour informer les consommateurs sur leur capacité à être réparés.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiée établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9-2 (Indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques) ;

Vu le décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 (Décret sur l'indice de durabilité des appareils électriques et le label anti-gaspillage alimentaire) relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques ;

Vu la notification adressée à la Commission européenne le 2 août 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 septembre au 13 octobre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 avril 2024

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé. Tous les équipements doivent montrer leur indice de durabilité.

Le présent arrêté s'applique à tous les équipements faisant l'objet d'un calcul et d'un affichage de l'indice de durabilité selon les dispositions des articles R. 541-215 (Affichage de l'indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques) à R. 541-221 (Note de durabilité pour les appareils électriques et électroniques) du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 8 avril 2024

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Présentation de l'indice de durabilité

Résumé. La note de durabilité des équipements est de 0 à 10, avec des règles pour arrondir les chiffres après la virgule.

Pour tous les équipements mentionnés à l'article 1er (Champ d'application de l'arrêté), l'indice de durabilité est présenté sous la forme d'une note de 0 à 10 pouvant comporter une décimale après la virgule.
Si le chiffre après la première décimale est inférieur à 5, la note est arrondie à la décimale inférieure.
Si le chiffre après la première décimale est supérieur ou égal à 5, la note est arrondie à la décimale supérieure.

En vigueur depuis le 8 avril 2024

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Indication de la note d'indice de durabilité par codes couleurs

Résumé. Les produits doivent montrer leur note de durabilité avec des couleurs spécifiques et une taille lisible.

Selon la note ainsi obtenue, les codes couleurs suivants sont utilisés pour l'affichage de l'indice :

1. Note supérieure ou égale à 0 et inférieure ou égale à 1,9 : rouge foncé, référence Pantone 7427 C ;
2. Note supérieure ou égale à 2 et inférieure ou égale à 3,9 : rouge, référence Pantone 186 C ;
3. Note supérieure ou égale à 4 et inférieure ou égale à 5,9 : orange, référence Pantone 1 585 C ;
4. Note supérieure ou égale à 6 et inférieure ou égale à 7,9 : jaune, référence Pantone 7 548 C ;
5. Note supérieure ou égale à 8 et inférieure ou égale à 10 : vert foncé, référence Pantone 347 C.

La signalétique obligatoire pour l'affichage de l'indice de durabilité est la représentation graphique constituée de la mention « indice de durabilité » et du pictogramme indiquant la note de l'indice ci-dessous :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

La taille de cette représentation graphique doit être au moins équivalente à la taille de police des chiffres du prix en rayon. Tout ajustement de la taille de cette signalétique doit s'effectuer de façon homothétique.
Dans le cas où l'indice est également apposé directement sur chaque unité de modèle ou sur l'emballage par voie d'étiquetage ou de marquage, la taille de la représentation graphique doit être visible et lisible.

En vigueur depuis le 8 avril 2024

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Présentation et format de la notation de l'indice de durabilité des équipements

Résumé. Cet article dit comment présenter les notes de durabilité des équipements avec un tableau spécifique.

La communication et la mise à disposition du tableau présentant le détail de la notation de l'indice de durabilité de chaque équipement sont présentées conformément au tableau ci-dessous, au format numérique non modifiable, aux dimensions 21 × 29,7 cm.

Critères Sous-critères Notes
des sous-critères
Coefficients
des sous-critères
Notes
des critères
Coefficients des critères Total
des notes
de critères
A. - Réparabilité A.1. Documentation ▀▀/10 2,5 ▀▀/10 4,5 ▀▀/100
A.2. Démontabilité ▀▀/10 2,5
A.3. Disponibilités des pièces détachées ▀▀/10 2,5
A.4. Prix des pièces détachées ▀▀/10 2,5
B. - Fiabilité B.1. Résistance aux
contraintes et/ou à l'usure
▀▀/10 5 ▀▀/10 4,5
B.2. Maintenance et entretien ▀▀/10 4
B.3. Garantie de durabilité et processus qualité ▀▀/10 1
C. - Amélioration C.1. Amélioration logicielle ▀▀/10 7,5 ▀▀/10 1
C.2. Amélioration des fonctionnalités ▀▀/10 2,5
Note de l'indice de durabilité ▀▀/10

Pour les catégories d'équipements qui ne prennent pas en compte la famille de critères d'amélioration, la communication et la mise à disposition du tableau présentant le détail de la notation de l'indice de durabilité de chaque équipement sont présentées conformément au tableau ci-dessous, au format numérique non modifiable, aux dimensions 21 × 29,7 cm.

Critères Sous-critères Notes
des sous-critères
Coefficients
des sous-critères
Notes
des critères
Coefficients
des critères
Total
des notes
de critères
A. - Réparabilité A.1. Documentation ▀▀/10 2,5 ▀▀/10 5 ▀▀/100
A.2. Démontabilité ▀▀/10 2,5
A.3. Disponibilités des pièces détachées ▀▀/10 2,5
A.4. Prix des pièces détachées ▀▀/10 2,5
B. - Fiabilité B.1. Résistance aux contraintes et/ou à l'usure ▀▀/10 5 ▀▀/10 5
B.2. Maintenance et entretien ▀▀/10 4
B.3. Garantie de durabilité et processus qualité ▀▀/10 1
Note de l'indice de durabilité ▀▀/10

Les coefficients et pondérations indiqués dans les tableaux ci-dessus pour le calcul de l'indice de durabilité sont applicables à l'ensemble des équipements électriques et électroniques. La méthode détaillée de calcul, applicable à chaque catégorie d'équipements, est précisée par arrêté mentionné à l'article R. 541-218 du code de l'environnement (Indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques).

En vigueur depuis le 8 avril 2024

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Méthodologie de calcul pour les équipements

Résumé. Chaque équipement a une méthode de calcul spécifique, définie par des règles précises.

La méthodologie de calcul détaillée spécifique à chaque catégorie d'équipement est définie par arrêté mentionné à l'article R. 541-218 du code de l'environnement (Indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques), dans le respect des définitions précisées aux annexes I, II et III.

En vigueur depuis le 8 avril 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès le lendemain de leur publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 8 avril 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de réparation des équipements

Résumé. Un arrêté explique comment réparer des équipements en listant les pièces et outils nécessaires.
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Critères pour évaluer la réparabilité des produits

Résumé. Un arrêté de 2024 encourage les fabricants à rendre leurs produits plus faciles à réparer en fournissant des pièces et des instructions.
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Comment vérifier la fiabilité d'un équipement

Résumé. Pour savoir si un équipement est fiable, on regarde s'il est solide, facile à entretenir et s'il a une longue garantie.
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Amélioration des équipements

Résumé. Les équipements peuvent être améliorés, mais ils doivent toujours répondre aux besoins des utilisateurs.

Fait le 5 avril 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire général au développement durable,

T. Lesueur

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

En vigueur depuis le lundi 8 avril 2024

Arrêté du 5 avril 2024
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe
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