Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe la dotation pour le financement des contrats d'engagement de service public en 2022
Résumé 35 169 065 € ont été alloués en 2022 pour financer les contrats d'engagement de service public.
L'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2022 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2022 à 35 169 065 €. »
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