Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant de la dotation pour les contrats d'engagement de service public
Résumé. Le montant de la dotation pour les contrats d'engagement de service public est fixé à 35 169 065 € pour l'année 2022.
A modifié les dispositions suivantes :