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Arrêté du 5 avril 2023

modifiant l'arrêté du 28 janvier 2022 fixant pour l'année 2022 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la dotation pour les contrats d'engagement de service public en santé

Résumé. L'arrêté fixe à 35 millions d'euros la dotation pour les contrats d'engagement de service public dans le domaine de la santé pour l'année 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2022 (Allocation budgétaire pour la santé et les services publics en 2022) fixant pour l'année 2022 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 février 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 7 février 2023,

Arrêtent :

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Fixation du montant de la dotation pour les contrats d'engagement de service public

Résumé. Le montant de la dotation pour les contrats d'engagement de service public est fixé à 35 169 065 € pour l'année 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2023

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Chargés d'exécuter l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le dimanche 9 avril 2023

Arrêté du 5 avril 2023
Article 1
Article 2