Arrêté du 28 janvier 2022

Article 1

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Article 1

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) est fixé pour l'année 2022 à 27 630 000 €.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2022 à 35 169 065 €.

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En vigueur depuis le 20 février 2022 · Dernière version le 9 avril 2023

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Fixation des dotations des régimes obligatoires d'assurance maladie pour 2022

Résumé. En 2022, 27,63 millions d'euros sont alloués pour les soins de santé et 35,17 millions d'euros pour les contrats de service public.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) est fixé pour l'année 2022 à 27 630 000 €.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2022 à 35 169 065 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 avril 2023

Modifié parArrêté du 5 avril 2023art. 1 : Fixation du montant de la dotation pour les contrats d'engagement de service public

En résumé. Le montant de la dotation pour le financement des contrats d'engagement de service public a été ajouté et fixé à 35 169 065 € pour l'année 2022.

En vigueur du dimanche 20 février 2022 au samedi 8 avril 2023

Source : Légifrance