Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour l'année 2022
Résumé En 2022, 27 630 000 € sont attribués aux assurances maladie obligatoires.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2022 à 27 630 000 €.
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