En vigueur depuis le 20 février 2022 · Dernière version le 9 avril 2023
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Fixation des dotations des régimes obligatoires d'assurance maladie pour 2022
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) est fixé pour l'année 2022 à 27 630 000 €.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2022 à 35 169 065 €.