Arrêté du 5 avril 2022

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté s'applique dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 22 avril 2022

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Champ d'application territorial

Résumé. Cet arrêté concerne Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Le présent arrêté s'applique dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Source : Légifrance