L'article 5 de l'arrêté du 1er février 2022 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e pour l'année 2022 est modifié comme suit :
Les quotas de raie brunette (Raja undulata) alloués à la France sont répartis ainsi qu'il suit pour les divisions CIEM VII d et e, en tenant compte des critères mentionnés à l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime :

| Organisations de producteurs |Sous-quotas en tonnes| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------| | Navires non-adhérents à une organisation de producteurs | 10 | | Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine | 0 | | Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Coopérative maritime étaploise Manche Mer du Nord (CMEMMN) | 0 | | Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) | 23 | |Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation
du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) | 3 | |Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation
du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) | 0 | | Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Organisation de producteurs de la Cotinière | 0 | | Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Organisation des pêcheurs normands (OPN) | 38 | |Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)| 0 | | Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne | 19 | | Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDEE | 1 | | TOTAL | 94 |