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Arrêté du 5 avril 2022

modifiant l'arrêté du 1er février 2022 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e pour l'année 2022

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des quotas de raie brunette pour les pêcheurs

Résumé. Les quotas de pêche de la raie brunette sont augmentés et redistribués entre les pêcheurs en France.

La ministre de la mer,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 2022/109 du Conseil du 27 janvier 2022, établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;

Vu le règlement (UE) n° 2022/515 du Conseil du 31 mars 2022, modifiant le règlement (UE) 2022/109 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 1er février 2022 (Règles de pêche pour la raie brunette) établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e pour l'année 2022 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 10 mars 2022 ;

Considérant que la pêche ciblée de la raie brunette (Raja undulata) est et demeure interdite,

Arrête :

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Redistribution des quotas de raie brunette

Résumé. Les quotas de raie brunette sont augmentés et redistribués entre les différents groupes de pêcheurs en France.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 avril 2022

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Chargés d'exécution et publication

Résumé. Des responsables doivent appliquer et publier cette décision

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture,

E. Banel

En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2022

Arrêté du 5 avril 2022
Article 1
Article 2