Arrêté du 5 avril 2019

Article 10

Créé le 9 mai 2019

Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la création artistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2019