Créé le 8 avril 2017
Le point 3 de l'annexe III de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé est remplacé par le point 3 de l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 5 avril 2017
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017
Créé le 8 avril 2017
Le point 3 de l'annexe III de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé est remplacé par le point 3 de l'annexe du présent arrêté.
En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017