Arrêté du 5 avril 2017

Article 1

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Article 1

Pour donner droit au remboursement prévu par l'article R. 39 du code électoral (Remboursement des frais de propagande électorale), les déclarations des candidats à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017, remises sous forme désencartée conformément à l'article R. 34 du même code (Rôle de la commission de propagande dans l'envoi des documents électoraux), sont imprimées sur feuillet double de format maximum 210 × 297 mm, tous travaux de photogravure exclus (clichés, simili ou trait).
Le papier utilisé est de qualité écologique. Il remplit l'une des deux conditions suivantes :

  • papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
  • papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d'impression de ces déclarations sont fixés comme suit :

GRAMMAGE 60 G/M2 70 G/M2 80 G/M2
Prix au mille selon le grammage
(en euros hors taxes)
Circulaires présentées non encartées pliées à l'unité
Papier de qualité écologique
46,30 € 48,27 € 49,25 €

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Conditions d'impression et de remboursement des déclarations présidentielles

Résumé. Les déclarations des candidats à la présidentielle doivent être imprimées sur du papier écologique et les frais d'impression sont remboursés selon un tarif fixé.

Pour donner droit au remboursement prévu par l'article R. 39 du code électoral (Remboursement des frais de propagande électorale), les déclarations des candidats à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017, remises sous forme désencartée conformément à l'article R. 34 du même code (Rôle de la commission de propagande dans l'envoi des documents électoraux), sont imprimées sur feuillet double de format maximum 210 × 297 mm, tous travaux de photogravure exclus (clichés, simili ou trait).
Le papier utilisé est de qualité écologique. Il remplit l'une des deux conditions suivantes :

  • papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
  • papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d'impression de ces déclarations sont fixés comme suit :

GRAMMAGE 60 G/M2 70 G/M2 80 G/M2
Prix au mille selon le grammage
(en euros hors taxes)
Circulaires présentées non encartées pliées à l'unité
Papier de qualité écologique
46,30 € 48,27 € 49,25 €

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