En vigueur depuis le 8 avril 2016
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Entrée en vigueur des modifications pour certaines nominations
Les dispositions du 7° de l'article 1er (Modification du classement des emplois de chef de service) et de celles des 8° et 10° de l'article 2 (Modification du classement des emplois de sous-directeur) entrent en vigueur à compter des prochaines nominations dans les emplois correspondants.