L'article 35 de l'arrêté du 3 septembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 35. - Délégation est donnée à Mme Fabienne Rosenwald, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite des attributions de la direction des statistiques d'entreprises, toutes conventions et tous ordres de mission. »