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Arrêté du 18 juin 2009

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Article 6

Les informations contenues dans l'espace de stockage sont gérées directement par l'usager. Il peut choisir de les modifier ou de les supprimer librement. En l'absence de connexion de l'usager à son compte "mon.service-public.fr" pendant une durée de trente-six mois, celui-ci est fermé et l'ensemble de son contenu détruit. Deux messages d'information sont au préalable envoyés à l'usager, respectivement un an et deux mois avant la suppression du compte.
Les données personnelles saisies par l'usager lors de l'accomplissement des démarches administratives mentionnées à l'article 3 et transmises aux entités mentionnées à l'article 4 sont conservées pendant une durée maximale de trente jours. Au-delà de cette durée, elles sont détruites sans délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 juin 2016

Créé le 21 juin 2009 · Abrogé le 30 juin 2016

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Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 juin 2009 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance