Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2021 - art. 1
Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 20 décembre 2021
Le secrétaire général et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.